Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les  » CGV ») définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Flash Design Store http://www.flashsdesignstore.com, ci-après dénommées « le Client », « l’Internaute » ou « Vous » et d’autre part le Flash Design Store , ci-après dénommé « Flash Design Store  ». Ces conditions ne concernent, à titre exclusif, que les personnes physiques non commerçantes et les personnes morales agissant à titre non-professionnel.

MENTIONS LEGALES

Le site www.flashsdesignstore.com est édité par Alice Gotheil et Laurence Bruguière, en qualités d’auto-entrepreneur sous le régime de vente de marchandises.

  • Hébergement : OVH
  • Siège Social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix

DOMAINE D´APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables à toute commande, utilisation ou remboursement sur Flash Design Store , ainsi qu’à toute utilisation du site http://www.flashsdesignstore.com.

Le Flash Design Store se réserve le droit de procéder à des modifications des présentes conditions générales de vente à tout moment, et  sans préavis, étant entendu que le cas échéant, les modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Flash Design Store .

UTILISATION DU SITE

Dans le cadre de votre inscription en tant que membre sur Flash Design Store , il vous sera demandé de fournir des données personnelles. Chaque membre est responsable de l’exactitude des données et informations fournies. Après avoir complété le formulaire d’inscription, vous recevrez une confirmation de votre inscription par e-mail. Flash Design Store se réserve le droit de refuser une inscription sans justification préalable.

Vous avez la possibilité de publier vos commentaires sur http://www.flashsdesignstore.com à condition de ne pas violer les droits de tiers (droit de la vie privée, propriété intellectuelle). A cet égard, vous déchargez le Flash Design Store de toute responsabilité quant à vos publications et ce dès la première utilisation. En transmettant à Flash Design Store vos informations, vous lui reconnaissez tous les droits exclusifs d’utilisation afférents au temps, à l’espace et au contenu sans aucune restriction y compris pour la transmission à des tiers ce qui est nécessaire pour la publication et la diffusion d’informations sur www.flashdesignstore.com. Flash Design Store se réserve le droit de stocker et de publier, d’effacer, de réduire, de modifier ou de corriger lesdits contenus sans pour autant y être obligé.

Vous ne pouvez avoir qu’un seul compte sur www.flashdesignstore.com. Les inscriptions multiples seront automatiquement supprimées par les administrateurs.

Dans la partie « mon compte » sur www.flashdesignstore.com, vous pouvez suivre l’historique de vos commandes (en cours, récemment livrées ou passées), et les modifier si nécessaire. De plus, vous pouvez également gérer et stocker vos données personnelles, ainsi que vos abonnements aux newsletters.

Flash Design Store se réserve le droit de vous avertir, de résilier votre adhésion, ou de modifier le contenu soumis, ou encore de le supprimer en cas de violation d’un article des présentes conditions générales de ventes. Toute demande pour obtenir des dommages et intérêts de Flash Design Store dans les cas cités ne sera pas recevable.

PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Bien que représentés de manière fidèle, les photographies et contenus vidéo ne sont pas contractuels.

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises pour la France Métropolitaine. La TVA n’est pas applicable, en vertu de l’article 293B du Code Général des Impôts.

Le prix indiqué ne comprend pas les frais de port nécessaires à l’acheminement des commandes, sauf stipulation expresse contraire. Ces frais sont donc facturés en supplément et font l’objet d’une indication expresse antérieure à la validation finale de la commande.

Flash Design Store se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Le Client a un droit de rétractation de quatorze jours (règlementation en vigueur) à partir du lendemain de l’achat. Dans le cas où l’objet aurait déjà été expédié, les frais d’envoi et de retour sont à la charge du client.

PRODUITS FABRIQUES A LA DEMANDE

L’annulation de commande et le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne pourront s’appliquer aux produits fabriqués à la demande. Les produits fabriqués à la demande sont signalés sur leur fiche produit dans l’onglet détails.

FORMATION DU CONTRAT

PAIEMENT

La validation de la commande du Client entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Le client intéressé par un article suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au Panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur,  quantité, taille, prix, etc…), le Client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit, préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

Le client a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site via le service de paiement proposé par PayPal. Les paiements par chèque bancaire ou postal ne sont pas acceptés.Une fois le paiement effectué, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués.

Merci de ne pas tenter de payer par un mode de paiement autre que celui mentionné ci-dessus. Si vous utilisez un autre mode de paiement, nous ne pourrons être tenus responsables de la perte du paiement ou de tous autres dommages pouvant résulter de cet acte.

DEFAUT DE PAIEMENT

Flash Design Store se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

VERIFICATION DES PAIEMENTS

Flash Design Store contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Flash Design Store de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Flash Design Store se réserve le droit de demander au Client toutes les pièces justificatives nécessaires au déblocage d’une commande : justificatifs de domicile, de débit ou d’identité.

Les informations collectées à l’occasion de ces contrôles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé de données, afin de définir un niveau de sécurité des transactions et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Flash Design Store se réserve la possibilité de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

SECURITE DES PAIEMENTS

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site www.flashdesignstore.com utilise le service de paiement sécurisé PayPal.

LIVRAISON

La livraison est possible en France métropolitaine, au Benelux, au Danemark et en Grande-Bretagne et aux  adresses notifiées. Le client est responsable de la réception des marchandises aux jours ouvrables. Le client a le choix entre une livraison SoColissimo ou Relais Colis avec ColiPoste.

Le client est tenu de vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie concernant les articles (article manquant, cassé, défectueux, colis endommagé ou ouvert…) devra être impérativement signalée dans les 48 heures suivant la livraison à Flash Design Store et peut faire l’objet d’un refus de livraison par le destinataire.

Flash Design Store se doit de délivrer tout produit commandé sur le site www.flashdesignstore.com. Toutefois, Flash Design Store peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat ne lui est pas imputable. Soit, en cas de force majeure comme indiqué dans les dispositions de l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Flash Design Store s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer les produits commandés dans les délais indiqués sur chaque fiche produit. Toutefois, les délais indiqués sur les fiches produits le sont à titre indicatif et peuvent varier selon les aléas d’approvisionnement, de logistique et autres faits non imputables à Flash Design Store, c’est-à-dire les cas de force majeur. Dans ces cas, le délai de livraison sera prolongé en conséquence. Sont considérés comme des cas de force majeure: la grève, les fermetures, les interventions administratives, la pénurie d’énergie et de matières premières, les obstacles causés par le feu, l’eau, les dommages liés aux machines, la foudre et tout autre handicap ne pouvant être prévu par Flash Design Store et pour lesquels la société ne peut être tenue responsable. Le déclenchement ainsi que le point d’achoppement de tels obstacles seront immédiatement communiqués par Flash Design Store au client. Le délai de livraison maximum pour les produits commercialisés sur www.flashdesignstore.com est de 12 mois.

Dans ce cas, si la délivrabilité du produit n’est pas possible, le client aura le choix entre un produit de valeur équivalente ou un remboursement de son bien sous un délai de 30 jours à partir de sa notification par mail au client.

Flash Design Store se réserve le droit de résilier le contrat si la livraison échoue par deux fois par faute client. Les paiements effectués seront alors remboursés par Flash Design Store.

RETOURS

DELAIS POUR RETOURNER UN ARTICLE

Le client doit retourner les biens au vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision de rétractation, sans justification ni pénalités (à l’exception de la prise en charge par ses soins des frais de retour).

PRODUITS FABRIQUES A LA DEMANDE

L’annulation de commande et le droit de rétractation de sept (7) jours ne pourront s’appliquer aux produits fabriqués à demande. Les produits fabriqués à la demande sont signalés sur leur fiche produit dans l’onglet détails.

CONDITIONS DE RETOUR

Le Client doit informer préalablement le service clients de Flash Design Store par e-mail avant de retourner les articles, et suivre le processus de retour indiqué par Flash Design Store.

ETAT DES ARTICLES

A réception des articles, Flash Design Store jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles ont été visiblement utilisés ou endommagés. Si le retour est refusé par Flash Design Store, les articles seront alors retournés au client aux frais de Flash Design Store sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à la garantie sur les marchandises vendues.

Tout remboursement s’effectuera, au choix de Flash Design Store, soit par PayPal, soit par crédit sur votre carte de crédit, soit par virement sur votre compte bancaire, soit par l’envoi d’un chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

PAIEMENT DES ECHANGES ET RETOURS

Les frais de retour (port) sont pris en charge de la façon suivante : pour des articles défectueux, endommagés, non conforme ou erreur de préparation, les frais seront à la charge de Flash Designs Store. Pour une rétractation du CLIENT, les frais seront à la charge du CLIENT. Les échanges ne sont pas autorisés sauf accord express.

SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, le service client est par e-mail à l’adresse hello@flashdesignsotre.com.

RESPONSABILITE

Le site www.flashdesignstore.com est référencé par le biais de liens hyper texte sur d’autres sites Internet. Flash Design Store n’a aucun contrôle sur le contenu de ces sites et sa responsabilité ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les photographies, illustrations et textes autres que les caractéristiques techniques qui accompagnant les produits sur notre site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de Flash Design Store.

De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation exonère totalement Flash Design Store de toute responsabilité.

GARANTIE

Tous les articles proposés par Flash Design Store sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil et répondent également à la garantie légale de conformité des articles L211-4 et L211-14 du code de la consommation.

Le client dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés par e-mail à l’adresse hello@flashdesignsotre.com

Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Flash Design Store.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Flash Design Store s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 30 jours.

Flash Design Store ne saurait être pour autant tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site http://flashdesignstore.com/, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Toute reproduction totale ou partielle du site www.flashdesignstore.com est strictement interdite sauf accord préalable.

DONNEES PERSONNELLES

PROTECTION

Dans le cadre de votre inscription et de l’utilisation du service, Flash Design Store se réserve le droit de collecter des données personnelles. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre Flash Design Store et le Client. Elles peuvent être transmises aux sociétés et sous-traitants auxquels Flash Design Store fait appel dans le cadre de l’exécution des commandes et des services proposés.

Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site possède un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Le Client  peut à tout moment s’opposer à la divulgation des dites données. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique à l’adresse hello@flashdesignsotre.com.

DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGV en langue française, seront exécutées et interprétées en droit français. En cas de litige, le client s’adresse par priorité à Flash Design Store pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de commerce de Paris sera seul tribunal compétent.

Si une disposition quelconque du présent accord est juridiquement nulle, cela n’influe pas sur la validité de la totalité du contrat. La disposition annulée sera remplacée par une nouvelle disposition, qui sera quant à elle valide. Le même protocole s’applique à d’éventuelles lacunes du contrat.